Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet du service

Movid'Art est une plateforme SaaS de gestion d'écoles de danse : inscriptions, planning, réservations, présences, paiements, abonnements et communications. La souscription d'un abonnement emporte acceptation des présentes conditions par l'école cliente.

2. Accès au service et création de compte

La création d'une école nécessite des informations exactes et tenues à jour. Pendant la période d'accès anticipé, la création de compte peut être conditionnée à un code d'invitation délivré par l'éditeur.

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée est indiquée au moment de la souscription. À l'issue de l'essai non converti en abonnement payant, le compte bascule en accès restreint ; les données restent exportables puis sont supprimées dans les conditions de l'article 6.

3. Prix, facturation et retard de paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. La facturation est mensuelle ou annuelle, d'avance, par l'intermédiaire de Stripe. Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Données de l'école et protection des données personnelles

Les données enregistrées par l'école dans la plateforme demeurent sa propriété. Pour ces données, l'école est responsable de traitement au sens du RGPD et Movid'Art agit en qualité de sous-traitant (article 28), conformément à l'accord de traitement des données.

L'école s'engage en particulier à recueillir les consentements requis auprès des personnes concernées, notamment le consentement des titulaires de la responsabilité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans (article 45 de la loi Informatique et Libertés), et à n'enregistrer que les données nécessaires à la gestion de son activité.

5. Disponibilité et support

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ; les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d'usage habituelles et annoncées à l'avance. Le support est accessible par email à contact@movid.art.

6. Réversibilité, export et fin de contrat

L'école peut exporter ses données à tout moment depuis la plateforme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

En cas de résiliation, conformément au règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), l'éditeur fournit une assistance raisonnable à la migration pendant une période de transition de 30 jours au maximum à compter de la fin du contrat, sans frais de changement autres que ceux autorisés par la réglementation. À l'issue de cette période, les données de l'école sont placées en archivage restreint puis supprimées ou anonymisées au plus tard 3 ans après la fin du contrat, à l'exception des pièces comptables conservées 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) et des journaux d'audit et preuves de consentement conservés 5 ans.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et ses composants logiciels restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère à l'école un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des redevances effectivement versées par l'école au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux manquements à l'obligation essentielle du contrat qui la videraient de sa substance.

9. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et renouvelé par tacite reconduction. L'école peut résilier à tout moment depuis la plateforme ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le préavis de résiliation exigé de l'école n'excède en aucun cas deux mois.

En cas de manquement grave (défaut de paiement persistant, utilisation illicite, atteinte à la sécurité du service), l'éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, puis résilier le contrat.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'école peut résilier avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur pour les clients commerçants ; pour les autres clients, les règles légales de compétence s'appliquent.